Ressources pour les véhicules d'occasion

Certificat de cession

Emetteur : Ministère de l'intérieur, de la sécurité de l'intérieure et des libertés locales      
Fondement juridique : Articles R 322-4 et R 322-9 du Code de la route     
Nombre de pages : 3
Nature : Formulaire 
Objectif : Attester de la vente d'un véhicule d'occasion. Ce certificat est joint à la demande d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.    

Service électronique : Standard PDF, remplissage en ligne (161ko)
Destinataires : Préfecture    

Mode d'envoi à la préfecture : Papier


 Format PDF

 

 

 

Demande d'immatriculation

Emetteur : Direction de la sécurité et de la circulation routières      
Fondement juridique : Code de la route - article R.322-1 et suivants, arrêté du 5 novembre 1984 modifié.
Nombre de pages : 1
Nature : Formulaire
Objectif : Obtenir le certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf.    

Service électronique : Standard PDF (79Ko)
Destinataires : Préfecture et sous-préfecture    

Mode d'envoi : Papier

 Format PDF

 

 

 

Certificat de non gage

Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.
Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.

Vous pouvez demander le certificat sur cette page >> Cliquez ici

 

 


Promesse de vente 

Vous pouvez signer ce document lors de votre vente en attentant le paiement. Nous vous fournissons ci-joint un modèle de promesse de vente.

 

  Format PDF

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